État des lieux : préserver le bien et les bons rapports locatifs
Le constat des lieux joint à la location protège le propriétaire bailleur et le locataire :
• Ce document permet de maintenir en état le bien immobilier du propriétaire
• Le locataire finance (retenue sur le dépôt de garantie) les dégâts dont il est responsable
• Les dégradations du logement ou du local sont donc indemnisés à la fin du bail
• Un état des lieux précis et établi par un expert évite les litiges.
Faire intervenir un spécialiste indépendant et impartial
L’expertise d’un professionnel limite fortement les risques de contentieux en raison de son impartialité. Ses connaissances théoriques et techniques des bâtiments lui permettent également de constater avec précision l’état du bien à l’entrée du locataire (état des lieux d’entrée) et à la fin du contrat de location (état des lieux de sortie). Conformément à l’article 3-2 de la loi n°89-462 datant du 6 juillet 1989, ce document accompagne la remise puis la restitution des clés du bien. Depuis la loi ALUR, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être présentés de la même manière, sur support papier ou par voie dématérialisée.