Annonce immobilière sans DPE, que risquez-vous ? - 23/02/2022
Jusqu’à présent, seuls les professionnels pouvaient être sanctionnés lorsque leur annonce immobilière de vente ou de mise en location ne contenait pas de DPE. Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers risquent eux-aussi une amende en cas de non-conformité.
Quels éléments du DPE doivent figurer dans une annonce immobilière ?
Depuis la réforme du DPE introduite par la loi Climat et résilience, une annonce immobilière de vente ou de mise en location d’une maison ou d’un appartement doit contenir 3 éléments issus du DPE. Le rédacteur, qu’il soit professionnel ou particulier, doit ainsi faire figurer dans l’annonce les deux étiquettes énergie et climat ainsi que la facture théorique annuelle estimée accompagnée de l’année de référence des prix utilisés pour le calcul. En théorie, une annonce non conforme à la législation peut donner lieu à une sanction financière à compter du 1er juillet 2021 pour un professionnel et du 25 août pour un particulier. Emmanuellle Wargon, ministre du logement, a cependant indiqué qu’une tolérance a été appliquée en 2021 suite à la mise en œuvre du nouveau DPE.
Quelles sanctions en cas d’informations manquantes ?
Les pouvoirs publics ont annoncé que cette période de tolérance a pris fin au 1er janvier 2022 et que professionnels et particuliers peuvent dorénavant être sanctionnés en cas de non-respect de la législation. La DGCCRF et ses antennes départementales vont donc procéder à des contrôles des annonces immobilières. En cas de manquement à l’obligation d’affichage, une mise en demeure sera adressée au particulier rédacteur de l’annonce. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 €. Le montant de la sanction est identique pour un professionnel personne physique et peut atteindre 15 000 € pour une personne morale.
