Audit énergétique : ce que change l’arrêté du 2 juillet 2026 pour les particuliers concernés - 22/07/2026

Un arrêté officiel du 2 juillet 2026 vient d’apporter plusieurs évolutions importantes sur la façon dont les audits énergétiques en entreprise sont réalisés et déclarés. Même si ce texte s’adresse en priorité aux entreprises, il peut intéresser certains particuliers, notamment ceux qui possèdent un bien loué à une société, détiennent une petite entreprise familiale avec locaux immobiliers, ou qui envisagent d’acheter ou de vendre un local professionnel. Décryptage : à quoi faut-il s’attendre et qui est concerné ?

Un texte officiel qui précise les audits énergétiques en entreprise

L’arrêté du 2 juillet 2026, qui entre en vigueur le 6 juillet 2026, modifie les règles encadrant la collecte et la transmission des informations sur les audits énergétiques obligatoires dans les entreprises. Son objectif : rendre les données plus précises, mieux suivre l’évolution des consommations énergétiques et renforcer la traçabilité des démarches d’amélioration de la performance énergétique.

Dans le cas où votre patrimoine immobilier comprend des locaux loués ou utilisés par une société (même petite), ou si vous gérez une entreprise possédant des bâtiments, ces règles peuvent vous concerner. Les audits énergétiques sont en effet obligatoires pour certaines entreprises dépassant un seuil d’effectif ou de chiffre d’affaires, notamment pour celles qui ne disposent pas d’une certification de système de management de l’énergie (SME).

Qu’est-ce qui change concrètement ?

• Plus d’informations à déclarer : Les audits devront désormais intégrer des données sur la taille de l’entreprise, la consommation énergétique annuelle sur les quatre dernières années, et préciser si certains établissements sont concernés par le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
• Audit plus détaillé : Le contenu des audits énergétiques se précise : justification du périmètre audité, répartition de la consommation finale par type (bâtiment, procédés, transport), part de la consommation totale analysée (exprimée en pourcentage), et identification complète du prestataire ayant réalisé l’audit (numéro de certification et nom de l’organisme certificateur).
• Traçabilité des certificats énergétiques : Il devient possible de renseigner la présence d’un certificat de système de management de l’énergie (SME) ou d’un contrat de performance énergétique. Cela peut éviter la réalisation d’un audit si l’entreprise (ou le bien loué à une entreprise) est déjà couverte par ces dispositifs.
• Modification de la plateforme officielle : Désormais, la plateforme informatique prévue par l’article L.233-1 du code de l’énergie comptera quatre profils d’utilisateurs (au lieu de trois), avec la création d’un profil spécifique pour les organismes certificateurs. Cela permet un contrôle renforcé des audits et de leur conformité.

En résumé, les audits énergétiques d’entreprise deviennent plus exigeants sur la qualité et la précision des données transmises. Pour les propriétaires d’un local professionnel utilisé par une société, cela signifie que l’entreprise locataire (ou vous-même si vous exploitez le local) devra fournir davantage d’informations lors des audits réglementaires.

À partir de quand ces changements s’appliquent-ils ?

L’arrêté du 2 juillet 2026 entre en vigueur le 6 juillet 2026. Toutes les entreprises concernées par l’audit énergétique devront donc appliquer ces nouvelles règles dès cette date. Si vous êtes propriétaire d’un bien impacté ou si vous gérez une entreprise dans ce cas, attendez-vous à ces nouveautés dès à présent pour toute démarche d’audit énergétique.

Ce que vous devez faire (ou ne plus faire) en tant que particulier

• Si vous êtes propriétaire d’un local loué à une entreprise : Vérifiez que le locataire est informé de ces nouvelles obligations et se prépare à fournir toutes les données nécessaires lors du prochain audit énergétique. Si vous projetez de vendre ou de louer un local à usage professionnel, il est utile de connaître ces nouvelles exigences.
• Si vous dirigez une petite entreprise avec des locaux : Préparez vos documents sur les consommations énergétiques des quatre dernières années et informez-vous sur l’existence éventuelle d’un certificat SME ou d’un contrat de performance énergétique, qui pourraient simplifier vos démarches.
• Pas de changement pour les logements d’habitation : Ce texte ne concerne pas les diagnostics énergétiques des logements classiques (DPE pour les appartements ou maisons). Il ne modifie ni la vente ni la location de logements résidentiels.

À retenir

Pour la majorité des particuliers, cet arrêté ne change rien à vos obligations en matière de logements. En revanche, si vous êtes concerné par la gestion ou la possession d’un bien à usage professionnel, ou si vous entreprenez une démarche d’audit énergétique en entreprise, ces évolutions s’appliquent dès le 6 juillet 2026. Renseignez-vous auprès de votre entreprise locataire ou de votre conseiller immobilier pour être certain d’être en règle lors des prochains audits énergétiques.