Bail de location et contrat, attention aux sanctions ! - 13/06/2024
Afin de lutter contre les marchands de sommeil et les bailleurs abusifs, une loi renforce les sanctions en cas de contrat de location ou de quittance de loyer volontairement absents.
Mieux protéger les locataires
Quand on est locataire, il est difficile de se défendre contre un bailleur abusif lorsqu’aucun contrat de location n’a été signé, que le contrat est invalide ou que l’on n’a pas reçu de quittance en contrepartie du versement du loyer. Or, si l’absence de ces documents peut être due à la négligence de certains propriétaires, d’autres, en particulier les marchands de sommeil, refusent à dessein de les fournir, ce qui prive les locataires de la possibilité de défendre leurs droits. La loi contre l’habitat indigne contient donc un article sanctionnant l’absence abusive de bail de location et de quittance ou reçu de loyer.
Des sanctions renforcées
La loi du 9 avril 2024 renforce ainsi les sanctions à l’encontre du bailleur qui ne fournit pas de contrat de location ou de quittance de loyer. Les peines encourues sont de 20 000 euros d’amende et d’un an de prison. Si ces sanctions concernent tous les propriétaires bailleurs, le texte précise qu’elles visent plus particulièrement ceux qui refusent d’établir un contrat de location conforme à l’article 3, de délivrer une quittance ou qui dissimulent ces obligations. Les informations à mentionner dans le contrat de location et le modèle à suivre sont précisées dans l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Au-delà des sanctions prévues par la loi, n’oubliez pas que, en tant que bailleur, vous avez tout intérêt à établir un contrat de location et à fournir des quittances de loyer.
