De nouveaux outils pour lutter contre l’habitat dégradé - 14/05/2024

La loi Habitat dégradé, publiée au Journal officiel du 10 avril, a pour objectif d’accélérer la rénovation des logements dégradés. Voici les principales mesures qu’elle contient.

Le diagnostic structurel

Les communes ont maintenant la possibilité de définir des zones d’habitat dégradé où les immeubles de plus de 15 ans devront fournir un diagnostic structurel. Pour les copropriétés soumises à l’obligation de réaliser un PPT, ce document remplace le diagnostic structurel et devra être transmis à la commune.

Un prêt collectif

Pour faciliter l’accès au crédit des copropriétés voulant financer des réparations, l’amélioration et l’entretien des immeubles, un prêt global collectif est créé. Ce prêt, adossé au lot et transmis en cas de vente, sera remboursé par les copropriétaires. Les copropriétés en difficulté pourront demander la contribution d’un fonds de garantie publique pour ce prêt.

La location encadrée

Il n’est désormais plus obligatoire d’avoir un programme local de l’habitat pour imposer aux bailleurs un permis de louer. Les communes et intercommunalités ont également la possibilité de visiter les biens et de sanctionner les bailleurs qui n’ont pas respecté l’obligation de déclaration. De même, les sanctions contre les marchands de sommeil et les bailleurs qui refusent d’établir un bail ou une quittance de loyer sont renforcées.

Faciliter les rénovations

Les copropriétaires peuvent maintenant réaliser à leurs frais des travaux d’isolation thermique du plancher et de la toiture qui impactent les parties communes de l’immeuble. La rénovation ne doit être prévue par le PPT ni affecter la structure de l’immeuble, ses équipements ou encore la jouissance des parties privatives des autres copropriétaires. Le dispositif Denormandie, qui permet de bénéficier dans certaines zones d’un avantage fiscal pour l’achat d’un logement à rénover destiné à être loué, est enfin prolongé jusqu’à fin 2027.