Des mentions obligatoires sur les annonces immobilières de location à partir du 1er juillet 2022 - 27/05/2022

La loi 3DS encadre le contenu des annonces immobilières de locationpour une meilleure information des futurs occupants.

Des mentions obligatoires

A partir du 1erjuillet 2022, toute annonce immobilière de location de logement devra contenir des mentions obligatoires :

• Le montant du loyer demandé, comprenant si nécessaire lecomplément de loyer et les charges récupérables.
• Les charges récupérableset leurs modalités de règlement.
• La présence d’une zone soumise à encadrement de loyer est à spécifier. Il faut alors préciser le montant du loyer de base, de l’éventuel complément de loyer et du loyer de référence majoré.
• Le montant du dépôt de garantie.-Si la location est meublée.
• La localisation du bien (ville, arrondissement)
• La surface habitable.

Un formalisme à respecter

La plupart de ces informations sont familières à tous ceux qui recherchent un logement à louer. Elles sont en effet déjà présentes sur la plupart des annonces immobilières.

La loi 3DSimpose cependant l’utilisation de certains termes etune mise en avant de certaines informations. Dans les zones à encadrement de loyer, les caractères utilisés pour le montant du loyer mensuel doivent ainsi être plus importants que ceux utilisés pour le loyer de référence majoré, le loyer de base et le complément de loyer.

Demême, la surface habitable doit être exprimée en mètres carrés. Le loyer demandé et les éventuelles charges récupérables sont à indiquer par mois.