Habitat insalubre et permis de louer - 17/06/2019
En France, l’instauration du permis de louer se répand dans les communes. La lutte contre l’habitat insalubre justifie l’application de ce dispositif prévu par la loi Alur. Le bailleur est alors soumis à une demande d’autorisation préalable ou à une déclaration de mise en location du bien. Cette démarche administrative implique également la réalisation de diagnostics.
Location de logements, sécurité des occupants et habitat dégradé
Avec le permis de louer, les mairies contrôlent le respect des exigences de sécurité et de salubrité dans le logement. L’objectif principal est de lutter contre l’habitat indigne, le mal logement, et les marchands de sommeil. Partout où la proportion d’habitat dégradé est importante, le propriétaire bailleur doit donc se plier à davantage d’obligations :
- Remplir l’un des deux formulaires CERFA (arrêtés du 27 mai 2017)
- Annexer le dossier de diagnostic technique effectué par un diagnostiqueur
Des amendes sont prévues pour chaque bailleur qui louerait sans avoir eu le permis exigé.
Les diagnostics obligatoires à la location et le permis de louer
La décence et la sécurité d’un bien à usage d’habitation dépend notamment des expertises préalables : risque d’exposition au plomb, sécurité des installations d’électricité et de gaz, etc. Par ailleurs, si vous êtes dans une commune concernée, sachez qu’il faut patienter plusieurs semaines avant de recevoir l’autorisation. Ce n’est pas l’unique raison pour laquelle ce permis de louer est critiqué. Certains lui reprochent de stigmatiser les propriétaires honnêtes sans pour autant lutter contre les habitats insalubres. Quoi qu’il en soit, notre société gère les diagnostics requis pour obtenir un permis de louer dans les Hauts-de-Seine et les environs.
