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Le dispositif Pinel+ réservé aux logements de qualité - 20/04/2022

Les critères de qualité et environnementaux qu’un logement doit respecter pour bénéficier du dispositif Pinel+ viennent de faire l’objet d’un décret paru le 18 mars 2022.

Des surfaces minimales à respecter

Les critères à respecter pour bénéficier du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel+ (en zone éligible, location pendant une durée minimale et à un loyer plafond) comptent désormais de nouveaux points concernant la qualité du logement. Ce dernier devra ainsi respecter une surface habitable minimale en fonction de sa typologie: 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4, 96 m² pour un T5. De même, il doit être doté d’un espace extérieur privatif d’aumoins: 3 m² pour un T1/T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4, 9 m² pour un T5. Enfin, au-delà du T3, un bien soit avoir au minimum deux orientations différentes.

Des critères de qualité environnementales

Le nouveau décret précise également quels sont les critères environnementaux à respecter. Ils ont comme particularité d’être de plus en plus exigeants jusqu’à 2023-2024. Un logement neuf acheté en 2023 devra ainsi être conforme au jalon 2025 de la RE2020. Si la date d’acquisition est 2024, les exigences 2025 de la RE2020 sont aussi à respecter et le bien devra de plus avoir une note de DPE à A. Des dérogations sont néanmoins prévues pour les habitations achetées en 2023 ou 2024 mais dont le permis de construire est antérieur au 1erjanvier 2022. Ces biens devront avoir une note A au DPE et respecter les critères du label E+C-.

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