Les acquéreurs mieux informés sur l’assurance emprunteur - 17/06/2022

Le gouvernement renforce le droit à l’information des acheteurs immobiliers en imposant à partir du 1er juin 2022 l’ajout de nouvelles mentions à la fiche standardisée d’information.

 

Comme une grande majorité des acheteurs, vous vous apprêtez à souscrire un prêt immobilier pour acquérir le logement de vos rêves. Vous êtes alors dans l’obligation de souscrire une assurance emprunteur pour sécuriser votre crédit. Bien souvent, l’établissement financier qui accorde le prêt propose cette assurance. L’acheteur a néanmoins la possibilité de choisir un autre assureur à condition que le niveau de risque garanti soit identique. Pour que l’acheteur puisse choisir en toute connaissance de cause l’assurance la plus avantageuse et au meilleur coût, la banque doit au préalable lui fournir une fiche standardisée d’information.

 

La fiche standardisée d’information détaille les garanties de l’assurance et les critères de prises en charge. Elle précise aussi son coût ainsi que la possibilité de substitution par une autre assurance aux garanties similaires. Depuis le 1er juin 2022, d’autres informations doivent y figurer. Le coût total de l’assurance les 8 premières années après la date d’effet du contrat est ainsi à mentionner. Le document doit aussi faire la distinction entre la garantie invalidité du contrat et l’invalidité au sens de la sécurité sociale. Il doit spécifier que, lorsque le crédit est inférieur à 200 000 euros et que la dernière échéance est acquittée avant le 60ème anniversaire, le questionnaire médical n’est plus obligatoire. Enfin, le document doit préciser que la banque ne peut refuser que l’emprunteur souscrive une autre assurance qui apporte a minima les mêmes garanties que ce qu’elle propose. De même, l’emprunteur peut à tout moment changer d’assurance à condition qu’elle apporte la même protection que celle en cours.