Les premières mesures de lutte contre les passoires énergétiques en application - 28/01/2022

L’obligation d’informer dès publication de l’annonce immobilière l’acheteur et le locataire d’un bien sur les mauvaises performances énergétiques de ce dernier marque l’entrée en vigueur de la lutte contre les passoires énergétiques.

 

Depuis le 1er janvier 2022, toute annonce pour la mise en vente ou en location d’un bien immobilier noté F ou G à l’issue du DPE doit contenir de nouvelles mentions. Le rédacteur doit en effet y faire figurer le texte « logement à consommation énergétique excessive » en caractère au moins aussi grands que ceux de l’annonce. De même, le montant des dépenses théoriques annuelles des charges énergétiques du logement doit figurer sur l’annonce, en caractères de taille au moins égale au reste de l’annonce.

 

L’obligation d’attirer l’attention sur les performances énergétiques d’un logement sur l’annonce immobilière publiée fait partie des mesures prises dans le cadre de la loin Climat et résilience pour lutter contre les passoires énergétiques. D’autres obligations doivent également entrer en vigueur dès cette année. Une maison classée F ou G ne pourra ainsi plus être mis en vente à compter du 1er septembre sans audit énergétique. De même, le loyer d’un bien immobilier avec la note F ou G ne pourra pas être revalorisé à compter du 25 août 2022. 

 

Rappelons que l’attribution de la note G correspond à des dépenses énergétiques primaires de plus de 420 kWh/m2/an et à des émissions de carbone 100 kg CO2/m2/an. Pour la note F, les seuils retenus sont de 330 kWh/m2/an pour les dépenses énergétiques et de 70 kg CO2/m2/an pour les émissions carbone.