L’état des lieux de sortie, un document à soigner - 13/03/2025
Lorsqu’un locataire a commis des dégradations sur le logement qu’il quitte, il doit prendre en charge les réparations. Mais il faut que l’état des lieux de sortie ait été correctement effectué.
Avoir un état des lieux de sortie bien réalisé
Un propriétaire peut exiger qu’un locataire finance la remise en état du logement à sa sortie des lieux si des dégradations ont été indiquées dans l’état des lieux de sortie. Ce document doit cependant avoir été réalisé conformément à la réglementation. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2023 a en effet invalidé un état des lieux de sortie constatant l’absence d’entretien du jardin, car le document avait été rédigé unilatéralement par le mandataire du bailleur en l’absence du locataire. Le bailleur n’a de plus pas prouvé qu’il avait tenté d’établir l’état des lieux à l’amiable. Le document ne pouvait donc pas être utilisé comme preuve des dégradations commises.
Les devoirs du locataire
Pour éviter d’être condamné à la restitution du dépôt de garantie avec majoration pour retard, un bailleur peut avoir intérêt à envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception pour demander l’établissement de l’état des lieux de sortie. Il peut également demander à un commissaire de justice de rédiger ce document. Un état des lieux bien rédigé et conforme à la législation permet de déterminer la responsabilité de l’occupant dans les dégradations d’un logement. Le locataire doit en effet se charger de l’entretien courant du logement occupé. Les petites réparations sont également à sa charge. Il est enfin tenu responsable des dégradations et des pertes occasionnées pendant la durée du bail.
