Un nouveau décret pour sanctionner les fraudes à la rénovation - 12/12/2025
Le décret paru le 22 novembre au Journal officiel donne plus de pouvoir à l’Anah en matière de sanctions administratives contre les fraudes à la rénovation. Il apporte aussi des modifications à l’agrément MAR.
Une commission pour sanctionner les fraudes
À compter du 23 novembre, une commission des sanctions administratives est créée au sein de l’Anah. Elle est chargée de donner son avis sur les projets de sanctions du conseil d’administration ou du directeur de l’organisme pour tous les dispositifs gérés par l’Anah : les aides comme MaPrimeRénov’, l’accompagnement MAR, etc. Le décret précise que les sanctions doivent tenir compte de la gravité des faits reprochés, de leur éventuel caractère répétitif et de la situation financière de la personne à sanctionner. Il prévoit également la possibilité de se défendre pour l’opérateur incriminé. La sanction est soumise à un plafond pour les signataires de convention. Enfin, les sanctions pourront faire l’objet de publication à des fins de sensibilisation.
L’agrément MAR évolue
Le décret prévoit aussi une évolution de l’agrément MAR à compter du 1er juillet 2026. Le délai d’instruction passera alors de 3 à 4 mois. La notion de périmètre national disparaît également pour être remplacée par celle de périmètre d’intervention territorial. Ce dernier pourra par ailleurs être modifié à la demande de l’Anah ou de l’opérateur sans que la durée initiale de l’agrément soit remise en cause. La procédure à suivre et les documents à fournir pour modifier le périmètre d’intervention doivent encore être précisés par décret.
