Un nouveau diagnostic assainissement obligatoire pour la vente de logements en copropriété - 21/07/2022

Dans certaines communes du Bassin parisien, les vendeurs vont devoir ajouter un diagnostic assainissement à leur dossier diagnostics techniques pour les biens immobiliers en copropriété.

Afin de s’assurer que les eaux usées ne sont pas rejetées dans la Seine et garantir ainsi la qualité de l’eau pour les jeux olympiques 2024, un nouveau diagnostic immobilier est imposé depuis le 1er juillet 2022 pour la vente d’un logement en copropriété dans 70 communes de région parisienne : le diagnostic assainissement. La liste des communes concernées est fixée par décret. On estime à environ 350 000 immeubles le nombre d’immeubles devant appliquer cette mesure.

Comment obtenir le diagnostic assainissement ?

Selon le décret du 12 avril 2022 paru au journal officiel, le contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement est à fournir par la commune dans un délai de 6 semaines après la demande du propriétaire ou du syndicat de copropriété. En cas de non-fourniture de ce diagnostic, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur pour vice caché et demander l’annulation de la transaction ou le paiement des travaux de mise en conformité. Une fois la vente conclue, le notaire doit de plus informer le Spac (service public d’assainissement collectif) de la vente d’un bien et transmettre l’identité de l’acheteur et du logement dans un délais d’un mois après la signature du contrat de vente. Le Spac peut ainsi vérifier si besoin auprès des personnes identifiées la bonne réalisation des travaux.