Zoom sur l’obligation de fournir un DPE valide en cours de bail - 19/03/2026
Partant du constat que de nombreux locataires présents depuis très longtemps dans leur logement ne connaissent pas ses performances énergétiques, des parlementaires ont interpellé le ministère du Logement à ce sujet. Le ministère a dans sa réponse rappelé que l’occupant peut exiger un DPE au renouvellement du bail.
Des performances énergétiques inconnues.
De nombreux locataires ignorent encore la note DPE du logement occupé, en particulier quand ils sont entrés dans les lieux il y a de nombreuses années. L’obligation d’annexer un DPE valide au bail de location date en effet de 2007. De même, les locataires qui ont signé un bail avant le 1er juillet 2021, date de la réforme du DPE, ont reçu un diagnostic qui est maintenant invalide. Enfin, le DPE reste valide 10 ans et peut donc devenir obsolète en cours de bail. Des parlementaires ont donc interpellé le ministère du Logement en 2025 et proposé d’automatiser la transmission du DPE à la reconduction tacite du bail et au renouvellement du diagnostic. Ils préconisent également de donner la possibilité à l’occupant de réclamer un DPE en toute circonstance.
Exiger un DPE
La réponse du ministère en date de fin janvier 2026 rappelle les règles en vigueur. Le propriétaire n’a pas l’obligation de transmettre un DPE au renouvellement tacite du bail. Il doit en revanche répondre favorablement au locataire qui exige le diagnostic à cette occasion. Le bailleur doit en effet être en mesure de justifier que le logement occupé est décent énergétiquement. S’il veut augmenter le loyer demandé, il a également l’obligation de prouver que l’habitation n’est pas classée E, F ou G.
