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Diagnostic immobilier Noisy-le-Roi
DPE Vanves

Les obligations légales du propriétaire avant la location

Les obligations légales du propriétaire avant la location

Le dossier de diagnostic technique location (DDT) pourra contenir les expertises suivantes :

  • Le diagnostic plomb des logements dont l’autorisation de construire est antérieure à 1949
  • Les diagnostics gaz ou électricité indiquant l’état des installations de plus de 15 ans
  • Le DPE, seule expertise à obtenir avant de publier une annonce (en ligne ou papier)
  • L’état des risques et pollutions récent (établi dans les 6 mois) et à jour
  • La surface habitable du logement principal doit par ailleurs être mentionnée dans le contrat de location en application de la loi Boutin. 

À cela s’ajoutent l’état des lieux d’entrée (généralement remis avec les clés) et l’état des lieux de sortie (habituellement à la restitution des clés). Ces obligations sont valables pour les particuliers, mais également pour les administrateurs de biens. Il en va de la sécurité de la location immobilière pour toutes les personnes concernées.    

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