Les obligations légales du propriétaire avant la vente

Le propriétaire vendeur devra fournir tout ou partie des documents et expertises suivants :

• Le diagnostic amiante des biens construits avant juillet 1997
• Le diagnostic plomb des logements à la construction antérieure à 1949
• Le DPE, établi avant la publication des annonces et l’organisation des visites
• L’état des risques et pollutions grâce aux informations de la préfecture
• Le diagnostic termites s’il existe un arrêté préfectoral à ce sujet
• Les diagnostics électricité et gaz des installations intérieures de plus de 15 ans

Si le bien faisant l’objet de la vente est un lot de copropriété, la surface loi Carrez devra être indiquée dans les documents de la vente et, de préférence, dans l’annonce immobilière. En nous confiant ces bilans, le vendeur est exonéré de la garantie des vices cachés, évitant ainsi les litiges et les sanctions. Quant aux acquéreurs, ils bénéficient d’une information fiable.