Pourquoi faut-il indiquer la surface habitable Loi Boutin dans le bail de location ?

Les propriétaires bailleurs doivent indiquer la surface habitable loi Boutin dans les baux de location des maisons et appartements constituant une résidence principale. Cette obligation fait partie des mesures destinées à améliorer la protection des locataires et à combattre l’exclusion. En général, le bailleur choisit de confier le calcul loi Boutin à un expert.

Comprendre ce qu’est la surface habitable d’un bien

Cette surface se définit en tant que surface de plancher construite, mais seulement après déduction des murs, cloisons, gaines, etc. et sans prise en compte des terrasses, balcons… Le pourcentage de parois vitrées détermine également les volumes à prendre en compte. D’un point de vue technique, le diagnostic loi Boutin s’avère donc complexe. Une erreur de mesure, constatée par le nouveau locataire, peut lui permettre de bénéficier d’une diminution du loyer.    

Conditions du métrage "Loi Boutin"

Parties exclues du métrage