Quand faut-il annexer un état des risques et pollutions au contrat ?

Quand un bien immobilier, bâti ou non bâti, est localisé dans une zone menacée par des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, il faut annexer un état des risques et pollutions au contrat de vente ou au bail. L’acquéreur ou le locataire doit aussi savoir si l’immeuble se trouve dans une zone de délaissement ou d’expropriation, s’il y a un problème de pollution des sols, etc. Le document informe et permet de mieux se préparer à ces dangers.

L’obtention des informations obligatoires

Le diagnostiqueur missionné pour gérer le contenu du dossier de diagnostic technique pourra obtenir les renseignements voulus auprès de la mairie ou de la préfecture du département. Ces informations seront reportées dans le formulaire avec les autres documents à annexer à l’état des risques. Le document a vu son nom et son contenu être modifiés plusieurs fois (ERNT, ERNMT, ESRIS) et évoluera peut-être pour améliorer l’information acquéreur-locataire. Quoi qu’il en soit, le formulaire de l’état des risques permet d’appliquer les articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 du Code de l’environnement. Le non-respect de la loi peut notamment entraîner une diminution du prix au bénéfice du locataire ou de l’acheteur, voire la nullité du contrat.