Les acheteurs et locataires d’un logement bientôt mieux informés sur les risques - 18/10/2022

Un décret paru le 5 octobre 2022 modifie les obligations du bailleur et du vendeur en matière d’information des risques et pollutions à partir du 1er janvier 2023.

 

 

À compter du 1er janvier 2023, les propriétaires souhaitant mettre en vente ou en location un logement devront anticiper la réalisation de l’état des risques et pollutions, comme ils le font déjà pour le DPE. Toute personne intéressée par le bien devra en effet accéder au diagnostic risques dès la première visite. L’exposition aux risques devra aussi être signalée sur l’annonce immobilière via la mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».  Le bailleur et le vendeur devront également faire en sorte que l’ERP fourni soit à jour au moment de la signature du bail de location ou du contrat de vente. Toute modification des arrêtés préfectoraux sur les risques survenant pendant leur projet immobilier devra donc être reportée dans le diagnostic risques.

 

 

La liste des risques devant figurer dans l’ERP comprend de plus à partir du 1er janvier 2023 un nouveau risque : l’information sur le recul du trait de côte. Le décret précise par ailleurs la liste des documents à fournir pour chaque risque concernant le logement : carte de zonage, arrêtés préfectoraux, etc. Enfin, un bien concerné par un secteur d’information sur les sols (pollution des sols) devra aussi être l’objet d’une information spécifique de l’acquéreur et du locataire. Le document d’information sur les pollutions des sols, qui peut être rédigé par le vendeur et le bailleur, sera à annexer au bail, à la promesse de vente et au contrat de vente.